Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MAUD ACADEMY, qui est le nom commercial de MAUD ACADEMIE SAS enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 105 293 450, organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers du maquillage permanent, de la dermopigmentation esthétique et des techniques associées, fournit ses prestations de formation à ses clients.
Les présentes CGV s’appliquent à toute inscription à une action de formation, qu’elle soit réalisée :
Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, du règlement intérieur applicable aux stagiaires ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières figurant dans la convention ou le contrat de formation.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par les parties, ces dernières prévalent.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de MAUD ACADEMY et sont remises au client préalablement à toute conclusion de contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code du travail.
Nom commercial : MAUD ACADEMY
Raison sociale : MAUD ACADEMIE
Forme juridique : SAS
Siège social : 9 Place Marie-Jeanne Bassot 92300 Levallois-Perret
SIREN : 105 293 450
Déclaration d’activité : en cours
Courriel : formation@maud.pro
Téléphone : 01 45 04 88 88
MAUD ACADEMY conçoit et dispense des actions de formation destinées aux professionnels de l’esthétique, de la beauté et du maquillage permanent, ainsi qu’aux personnes en reconversion professionnelle, dans le respect des dispositions du Livre III de la sixième partie du Code du travail.
Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
Organisme de formation : MAUD ACADEMY.
Client : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat ou une convention avec MAUD ACADEMY.
Stagiaire : toute personne participant effectivement à une action de formation.
Formation : toute prestation pédagogique, en présentiel, à distance ou en modalité hybride.
Entreprise : toute personne morale inscrivant un ou plusieurs salariés.
Formation inter-entreprises : session regroupant plusieurs entreprises.
Formation intra-entreprise : session organisée exclusivement pour une entreprise.
Catalogue : ensemble des formations publiées par MAUD ACADEMY, susceptibles d’évoluer afin de tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou pédagogiques.
MAUD ACADEMY propose notamment :
Les programmes précisent notamment :
MAUD ACADEMY se réserve la possibilité d’adapter le contenu pédagogique afin de tenir compte des évolutions scientifiques, réglementaires, sanitaires ou techniques, sans que cela ne modifie l’objectif général de la formation.
Selon la qualité du client, les documents suivants sont établis :
Conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, un contrat de formation professionnelle est établi.
Le contrat précise notamment :
Le contrat est conclu avant toute entrée en formation.
Une convention de formation professionnelle est conclue conformément aux dispositions des articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
Elle précise notamment :
Lorsque la formation est financée via le Compte Personnel de Formation (CPF), les conditions particulières applicables par la plateforme officielle ainsi que les présentes CGV s’appliquent conjointement.
En cas de contradiction, les dispositions impératives applicables au CPF prévalent.
L’inscription devient définitive après réception de l’ensemble des éléments suivants :
MAUD ACADEMY se réserve le droit de refuser une inscription lorsque :
Une liste d’attente peut être proposée.
Les prix des formations sont exprimés en euros (€) hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable à MAUD ACADEMY au jour de la facturation.
Le prix comprend exclusivement les prestations mentionnées dans le programme de formation ou dans le devis accepté.
Sauf stipulation contraire, ne sont pas compris dans le prix :
Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le devis ou la convention signée. Les offres commerciales sont valables pendant la durée indiquée sur le devis. À défaut de précision, leur durée de validité est de trente (30) jours.
MAUD ACADEMY se réserve le droit de modifier son catalogue tarifaire à tout moment. Les modifications n’affectent pas les contrats déjà conclus.
Sauf dispositions particulières, un acompte de 30 % est exigible à la signature du contrat de formation.
Le solde est payable au plus tard le premier jour de la formation, sauf échéancier expressément accepté par MAUD ACADEMY.
Lorsque la formation se déroule sur plusieurs mois, un échéancier peut être proposé. Le défaut de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, après mise en demeure restée sans effet.
Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf accord écrit différent.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Lorsque la prise en charge est assurée par un OPCO, un organisme public ou tout autre financeur, le Client demeure responsable du paiement des sommes restant éventuellement dues.
En cas de refus de financement, de financement partiel ou de déchéance de prise en charge, les sommes non financées deviennent exigibles auprès du Client.
Lorsque la formation est réalisée dans le cadre du Compte Personnel de Formation, les conditions d’utilisation de la plateforme officielle s’appliquent en complément des présentes CGV.
Le stagiaire s’engage à respecter les règles relatives :
Toute absence injustifiée, abandon ou non-respect des obligations déclaratives susceptibles d’entraîner un refus de prise en charge pourra donner lieu à la facturation des sommes restant dues lorsque la réglementation le permet.
Le stagiaire est seul responsable des informations qu’il déclare sur la plateforme CPF.
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit.
Sauf dispositions légales particulières applicables aux personnes physiques, les frais suivants pourront être retenus :
Ces pourcentages pourront être adaptés lorsque des dispositions impératives du Code du travail ou du Code de la consommation sont applicables.
En cas de maladie grave, accident, hospitalisation, décès d’un proche ou tout autre événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, MAUD ACADEMY pourra proposer :
Les justificatifs devront être transmis dans un délai raisonnable.
MAUD ACADEMY se réserve la possibilité de reporter une session lorsque :
Dans cette hypothèse, les participants seront informés dans les meilleurs délais.
Les sommes déjà versées seront, au choix du Client :
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée au titre de ce report ou de cette annulation, sauf disposition légale impérative contraire.
Le stagiaire s’engage à participer à l’intégralité de la formation selon les horaires communiqués par MAUD ACADEMY.
L’assiduité constitue une condition essentielle de la délivrance des attestations de formation et, lorsqu’il existe, du certificat de réalisation.
Selon la modalité pédagogique, la présence est justifiée notamment par :
Les absences, retards ou départs anticipés sont consignés.
Lorsqu’un financement est assuré par un organisme tiers, ces éléments pourront lui être transmis conformément aux obligations réglementaires.
Le stagiaire s’engage à :
Le stagiaire est responsable des dégradations qu’il pourrait causer volontairement ou par négligence grave.
Tout comportement incompatible avec le bon déroulement de la formation pourra entraîner une exclusion temporaire ou définitive dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Cette exclusion ne donne pas automatiquement droit au remboursement des sommes déjà versées.
Certaines formations dispensées par MAUD ACADEMY comportent des travaux pratiques réalisés sur peau synthétique, modèles d’entraînement ou modèles vivants.
Le stagiaire déclare :
Le stagiaire demeure responsable du respect de la réglementation applicable à l’exercice de son activité professionnelle après la formation.
La réussite de la formation ne vaut ni autorisation d’exercer, ni reconnaissance automatique d’une qualification professionnelle lorsque celle-ci relève d’une réglementation spécifique.
Certaines formations comprennent des mises en situation pratique sur modèles.
Le modèle intervient exclusivement dans un objectif pédagogique.
Avant toute intervention, une information claire lui est remise concernant :
Le modèle signe un document de consentement spécifique.
Le formateur demeure responsable de la supervision pédagogique.
Le stagiaire s’engage à respecter strictement les consignes données.
MAUD ACADEMY peut interrompre immédiatement une intervention lorsqu’elle estime que les conditions de sécurité, d’hygiène ou de qualité ne sont plus réunies.
Lorsque les formations comportent des travaux pratiques réalisés sur des modèles vivants, ceux-ci interviennent exclusivement à des fins pédagogiques.
Chaque modèle :
Les interventions sont réalisées sous le contrôle permanent du formateur.
Le stagiaire demeure responsable du respect des protocoles enseignés.
MAUD ACADEMY peut interrompre immédiatement toute prestation lorsqu’elle estime que les conditions de sécurité, d’hygiène ou de qualité ne sont plus réunies.
Le modèle reconnaît être informé que la prestation est réalisée dans un contexte pédagogique et ne peut être assimilée à une prestation commerciale.
L’ensemble des éléments diffusés, remis, projetés, téléchargés ou accessibles dans le cadre des formations est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Cette protection concerne notamment, sans que cette liste soit limitative :
Ces documents sont remis exclusivement pour un usage personnel dans le cadre de la formation suivie.
Le stagiaire s’interdit notamment :
Toute violation pourra donner lieu à une action civile ou pénale, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.
MAUD ACADEMY autorise les stagiaires à utiliser des outils d’intelligence artificielle générative exclusivement comme assistance personnelle à leur apprentissage.
En revanche, sont strictement interdits :
Le stagiaire demeure responsable des traitements réalisés par les outils d’intelligence artificielle qu’il utilise.
Il lui appartient notamment de veiller à ne communiquer aucune donnée confidentielle concernant :
Chaque stagiaire reçoit, lorsque cela est nécessaire, un accès personnel à la plateforme pédagogique.
Ces identifiants sont strictement personnels.
Ils ne peuvent être :
Toute connexion réalisée au moyen des identifiants personnels est réputée effectuée par leur titulaire.
Le stagiaire s’engage à informer immédiatement MAUD ACADEMY de toute utilisation frauduleuse de son compte.
MAUD ACADEMY pourra suspendre immédiatement un compte lorsqu’une utilisation anormale est détectée.
Chaque partie s’engage à adopter un comportement loyal et respectueux.
Avant toute diffusion publique d’une critique susceptible de porter atteinte à la réputation de l’autre partie, les parties conviennent de rechercher une solution amiable par le biais de la procédure de réclamation prévue par MAUD ACADEMY.
Cette disposition ne fait naturellement pas obstacle :
En revanche, la diffusion volontaire d’informations mensongères, diffamatoires ou manifestement dénigrantes pourra engager la responsabilité de leur auteur.
Le stagiaire certifie que les informations communiquées lors de son inscription sont exactes.
Toute fraude, falsification ou usurpation, notamment concernant :
pourra entraîner :
Dans le cadre des formations, chaque partie peut être amenée à avoir connaissance d’informations confidentielles concernant l’autre partie ou les autres stagiaires.
Sont notamment considérées comme confidentielles :
Le stagiaire s’engage à ne divulguer aucune de ces informations à des tiers, sauf accord écrit préalable de MAUD ACADEMY ou obligation légale.
Cette obligation demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la formation.
Dans le cadre des formations, MAUD ACADEMY peut être amenée à réaliser :
Aucune utilisation de l’image d’un stagiaire ne sera réalisée sans son accord préalable lorsqu’il est requis par la réglementation.
Une autorisation spécifique pourra être proposée.
Le refus d’autoriser l’utilisation de son image ne pourra entraîner aucune conséquence sur la participation à la formation.
Le stagiaire s’interdit, sauf autorisation expresse :
MAUD ACADEMY traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée et à toute réglementation applicable.
Les données collectées sont nécessaires notamment pour :
Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités, sous réserve des obligations légales de conservation.
Les personnes concernées disposent notamment des droits suivants :
Toute demande peut être adressée au référent désigné par MAUD ACADEMY.
Une Politique de confidentialité distincte complète les présentes dispositions.
La satisfaction des stagiaires et des clients constitue un objectif permanent de MAUD ACADEMY.
Toute réclamation peut être adressée :
Chaque réclamation fait l’objet :
Les réclamations sont exploitées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue et peuvent conduire à la mise en œuvre d’actions correctives ou préventives.
MAUD ACADEMY est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute démontrée.
En toute hypothèse, la responsabilité de MAUD ACADEMY est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, notamment :
Le stagiaire demeure seul responsable de l’utilisation professionnelle qu’il fera des connaissances acquises au cours de la formation.
La réussite d’une formation ne garantit ni l’obtention d’une clientèle, ni un niveau de revenus, ni la réussite d’un projet entrepreneurial.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable lorsque l’exécution de ses obligations est empêchée par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure :
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les parties rechercheront prioritairement une solution de report de la formation.
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
La résiliation ne remet pas en cause les prestations déjà exécutées, qui demeurent dues.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Lorsqu’il s’agit d’un consommateur, celui-ci pourra recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
En cas de litige de la consommation, vous pouvez le déclarer directement sur la plate-forme CM2C à l’adresse : https://www.cm2c.net CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris contact@cm2c.net – 01 89 47 00 14
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Pour les clients ayant la qualité de commerçant, tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort du siège social de MAUD ACADEMY, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication.
Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention de formation.
Avant le démarrage de la formation, le participant reçoit, selon sa situation :
